CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues entre la société SARL MARACHE, exploitant l'enseigne Perstil (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »), portant sur la fourniture de textiles et prestations de personnalisation (sérigraphie, broderie, impression DTF, flocage, signalétique, marquage publicitaire).

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare les accepter. Les CGV sont opposables au Client dès la signature d'un devis, la validation d'un bon à tirer ou le paiement d'un acompte.

3. DEVIS, COMMANDES ET BON À TIRER (BAT)

Toute demande fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. Le devis est accepté par retour signé ou par paiement de l'acompte.

Préalablement à la production, le Prestataire soumet au Client un Bon à Tirer (BAT) reprenant l'implantation, les couleurs et les dimensions du marquage. La validation du BAT, expresse (signature, email) ou tacite (absence de réponse sous 48 h ouvrées après demande), engage définitivement le Client.

Aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée après validation du BAT et lancement de la production. Le Client restera redevable de l'intégralité du prix de la commande.

4. PRIX ET MODALITÉS TARIFAIRES

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sur les devis et toutes taxes comprises (TTC) sur les factures destinées aux particuliers. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont déterminés par palier de quantité. Tout changement de quantité en cours de production peut entraîner une révision du prix unitaire. Les frais de port, de mise en route (cadres, films, programmation broderie) et de bon à tirer éventuel sont précisés sur le devis.

5. ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute commande personnalisée, un acompte de 50 % du montant TTC est exigé à la commande. Le solde est payable au comptant à l'enlèvement ou avant expédition. Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert, un délai de paiement net à 30 jours date de facture peut être consenti par écrit.

Les textiles vierges achetés en ligne sont payables intégralement à la commande via notre prestataire Stripe (paiement sécurisé). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord exprès préalable.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire (Stripe, Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, Google Pay, chèque (à l'ordre de SARL MARACHE).

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ DE RECOUVREMENT

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement engagés excèdent cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de procédure contentieuse, le Client s'engage à rembourser l'ensemble des frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et d'huissier.

8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut de paiement d'une échéance à sa date, les autres échéances éventuellement convenues deviendront immédiatement exigibles. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résoudre de plein droit le contrat et d'exiger la restitution des marchandises non payées, sans préjudice de dommages et intérêts.

9. DÉLAIS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON

Les délais annoncés sont des délais indicatifs courant à compter de la validation du BAT et de l'encaissement de l'acompte. Ils sont fonction de la disponibilité des fournisseurs textiles et des plannings de production.

Pour les textiles vierges achetés en ligne, l'expédition intervient sous 3 à 5 jours ouvrés si les articles sont en stock. En cas de rupture ponctuelle, le Prestataire revient vers le Client par email ou téléphone dans les plus brefs délais pour lui proposer, au choix : un nouveau délai d'expédition, un produit similaire de qualité équivalente, ou le remboursement intégral de la commande.

Un retard de livraison n'ouvre pas droit à annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts. Toutefois, si ce retard excède 30 jours calendaires après la date de livraison convenue et sauf cas de force majeure, le Client pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la résolution de la commande et le remboursement des acomptes versés, à l'exclusion de toute autre indemnité.

10. TRANSFERT DES RISQUES ET LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quelles que soient les modalités de l'expédition. À réception, le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison, puis de les confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours ouvrables (article L133-3 du Code de commerce).

11. TOLÉRANCES TECHNIQUES

Compte tenu des procédés de fabrication et d'impression sur textile, le Client accepte les tolérances techniques usuelles suivantes, qui ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ni indemnité :

• Variation de +/- 5 % sur les quantités effectivement livrées pour les grandes séries.
• Variation de +/- 3 mm sur les dimensions du marquage.
• Légère variation des teintes et rendus colorimétriques (écran vs impression, nuances de bain textile).
• Léger décalage de positionnement sur le vêtement dans les limites du standard professionnel.
• Différence de matière, de grammage ou de coloris entre deux productions distinctes d'un même fournisseur.

12. RÉCLAMATIONS, RETOURS ET GARANTIES

Toute réclamation concernant la conformité du marquage ou du textile doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception, accompagnée de photos détaillées et du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut manifeste de fabrication dûment constaté. En cas de reconnaissance du défaut, le Prestataire procédera, à son choix, au remplacement de la marchandise ou au remboursement, à l'exclusion de tout autre recours ou indemnité.

Pour les consommateurs, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).

13. DROIT DE RÉTRACTATION (ventes en ligne de textiles vierges)

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires (marques, logos, photos, illustrations) sur les visuels qu'il transmet au Prestataire pour reproduction. Le Client déclare être seul responsable du contenu fourni et garantit le Prestataire contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou atteinte aux droits de tiers.

Les créations, maquettes et fichiers techniques réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés par le Client qu'après paiement intégral et dans le cadre de la commande.

15. RESPONSABILITÉ — FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, perte d'image ou préjudice commercial.

Le Prestataire n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure, notamment : grève totale ou partielle, rupture d'approvisionnement fournisseur, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, décision administrative ou gouvernementale, panne de machine majeure, cyber-attaque, ainsi que tout événement indépendant de sa volonté rendant la prestation impossible ou significativement plus onéreuse.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la relation client et le cas échéant l'envoi d'informations commerciales avec consentement. Elles sont conservées 3 ans après la dernière commande (5 ans pour les documents comptables).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données en écrivant à perstil69@gmail.com. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (cnil.fr).

17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation avant toute saisine du juge. Médiateur compétent : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (cnpm-mediation-consommation.eu).