CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société SARL MARACHE, exploitant l'enseigne Perstil (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels et consommateurs (ci-après « le Client »), portant sur la fourniture de textiles, d'objets publicitaires, de produits imprimés et de prestations de personnalisation (sérigraphie, broderie, impression DTF, flocage, marquage publicitaire).

Entre professionnels, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

2. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site perstil.fr et sont présentées au Client avant toute commande. Sur la boutique en ligne, le Client doit les accepter expressément (case à cocher, non pré-cochée) avant de payer ; elles lui sont ensuite adressées dans l'email de confirmation de commande. Sur devis, elles sont jointes ou rappelées sur le devis et acceptées par sa signature ou par le paiement de l'acompte.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne s'applique jamais à une commande déjà passée.

3. DEVIS, COMMANDES ET BON À TIRER (BAT)

Toute demande fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. Le devis est accepté par retour signé ou par paiement de l'acompte. Les commandes passées directement sur la boutique en ligne sont fermes dès la confirmation du paiement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 14 lorsqu'il s'applique.

Envoi du BAT

Préalablement à la production de tout article personnalisé, le Prestataire soumet au Client un Bon à Tirer (BAT) reprenant l'implantation, les couleurs et les dimensions du marquage. Le BAT est adressé sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (fichiers, choix du textile, des couleurs, des tailles, des emplacements), et sous 24 heures ouvrées pour une commande express. Si un élément manque ou si un fichier n'est pas exploitable, le Prestataire en informe le Client par écrit ; le délai court alors à compter de la réception de l'élément manquant ou du fichier corrigé.

Validation du BAT

La validation du BAT engage définitivement le Client sur le visuel, les couleurs, les dimensions et l'emplacement du marquage. Pour le consommateur, la validation est toujours expresse (réponse écrite par email ou signature) : aucune production n'est lancée sans son accord écrit. Entre professionnels, à défaut de réponse dans les 48 heures ouvrées suivant un rappel écrit du Prestataire, le BAT est réputé validé.

Après validation du BAT, aucune modification du visuel n'est possible et la commande est produite telle que validée : le prix intégral de la commande est dû. Les erreurs (orthographe, couleur, emplacement) présentes sur le BAT validé par le Client restent à sa charge ; celles introduites par le Prestataire après validation sont reprises à ses frais.

4. ANNULATION D'UNE COMMANDE PERSONNALISÉE

Cet article s'applique aux commandes comportant un marquage ou une fabrication sur mesure. Pour les textiles vierges achetés en ligne, voir l'article 14 (droit de rétractation).

• Avant tout engagement de travaux : le Client peut annuler sans frais, par simple email. Les sommes déjà versées lui sont intégralement restituées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
• Après engagement de travaux (reprise ou création du visuel, montage du BAT, préparation des fichiers de production) et avant validation du BAT : une indemnité de 20 € à 50 € HT (24 € à 60 € TTC) peut être retenue, selon le temps réellement passé. Elle n'est due qu'à compter de l'envoi du BAT ou d'une information écrite du Prestataire indiquant que la préparation a commencé, de sorte que le Client peut toujours dater le déclencheur. Son montant est justifié au Client sur simple demande (temps passé, travaux réalisés). Le reste des sommes versées est restitué sous 14 jours.
• Après validation du BAT : la production est lancée sur un produit qui ne peut être revendu ; le prix intégral de la commande est dû (article 3).
• Annulation à l'initiative du Prestataire (par exemple textile définitivement indisponible, fichier impossible à reproduire correctement) : le Client est intégralement remboursé, sans frais ni retenue, sous 14 jours, et sans préjudice de la réparation du préjudice qu'il aurait subi.

5. PRIX

Les prix sont exprimés en euros. Sur le site, ils sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ; les devis, bons de commande et factures mentionnent les deux montants ainsi que le taux de TVA applicable au jour de la commande (20 %). Le prix affiché au moment de la validation de la commande est celui qui s'applique : il n'est jamais modifié après acceptation, sauf changement de quantité ou d'option demandé par le Client.

Les prix sont déterminés par palier de quantité. Les frais de port, de mise en route (cadres, films, programmation broderie) et d'options sont indiqués avant la validation de la commande ou sur le devis. Pour les articles marqués, un textile foncé peut entraîner une majoration du marquage ; elle est affichée avant paiement.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les commandes passées sur la boutique en ligne sont payées à la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs du Prestataire.

Pour les commandes sur devis, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à l'acceptation du devis ; le solde est payable avant expédition ou à l'enlèvement, par virement, carte bancaire ou chèque à l'ordre de SARL MARACHE. Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert, un délai de paiement à 30 jours date de facture peut être consenti par écrit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix (article L624-16 du Code de commerce). Le Client s'engage, tant qu'il n'a pas réglé, à ne pas revendre ni transformer les marchandises et à les conserver en bon état.

Entre professionnels, à défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire pourra reprendre possession des marchandises impayées, aux frais du Client, après mise en demeure restée sans effet. Pour le consommateur, cette clause ne fait obstacle ni au transfert des risques prévu à l'article 11 ni aux garanties légales ; toute reprise de marchandise ne peut intervenir que dans le cadre des voies de recours légales.

8. RETARD DE PAIEMENT

Clients professionnels

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Consommateurs

À défaut de paiement d'une somme due, des intérêts au taux légal courent à compter d'une mise en demeure restée sans effet (article 1231-6 du Code civil). Aucune indemnité forfaitaire ni frais de recouvrement ne sont mis à la charge du consommateur en dehors d'une décision de justice (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

9. INEXÉCUTION ET RÉSOLUTION

Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre peut, après mise en demeure par écrit restée sans effet pendant 15 jours, résoudre la commande. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre la commande en cours dès la mise en demeure et exiger la restitution des marchandises non payées, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de non-livraison, le Client peut résoudre la commande dans les conditions de l'article 10 et obtenir le remboursement des sommes versées.

10. DÉLAIS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON

Consommateurs

La date ou le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande et rappelé dans l'email de confirmation. Pour les articles personnalisés, ce délai court à compter de la validation du BAT et de l'encaissement de l'acompte. À défaut d'indication, le Prestataire livre au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).

Pour les textiles vierges achetés en ligne, l'expédition intervient sous 3 à 5 jours ouvrés si les articles sont en stock. En cas de rupture, le Prestataire prévient le Client par email ou téléphone dans les plus brefs délais et lui propose, à son choix : un nouveau délai, un produit similaire de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement intégral de la commande.

En cas de retard, le Client peut demander par écrit au Prestataire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas lieu, il peut résoudre la commande par écrit (email ou lettre recommandée) ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la résolution (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le retard ouvre en outre droit à la réparation du préjudice subi, dans les conditions du droit commun. Le retard n'ouvre pas droit à réparation lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure ou du fait du Client (éléments ou BAT transmis tardivement) ; la faculté de résoudre la commande et le remboursement sous 14 jours restent acquis au consommateur dans tous les cas.

Clients professionnels

Les délais annoncés sont indicatifs, courent à compter de la validation du BAT et de l'encaissement de l'acompte, et dépendent de la disponibilité des fournisseurs et des plannings de production. Un retard n'ouvre pas droit à indemnité. Si le retard dépasse 30 jours calendaires après la date convenue, hors force majeure, le Client peut demander par lettre recommandée la résolution de la commande et le remboursement des sommes versées.

11. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Consommateurs

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession, ou en fait prendre possession par un tiers qu'il a désigné (article L216-4 du Code de la consommation). Les produits voyagent donc aux risques du Prestataire. Un colis abîmé ou incomplet doit être signalé au Prestataire dès que possible, avec photos si possible, pour faciliter le traitement ; l'absence de réserves à la livraison ne prive le Client d'aucun de ses droits.

Clients professionnels

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quelles que soient les modalités de l'expédition. À réception, le Client vérifie l'état et la conformité des produits et émet, le cas échéant, des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours ouvrables (article L133-3 du Code de commerce).

12. TOLÉRANCES TECHNIQUES

Compte tenu des procédés de fabrication et d'impression sur textile, les écarts suivants sont considérés comme conformes à la commande :

• Variation de +/- 3 mm sur les dimensions du marquage.
• Légère variation des teintes et rendus colorimétriques entre l'écran, le BAT et le produit imprimé, et entre deux bains de teinture du textile.
• Léger décalage de positionnement sur le vêtement, dans les limites du standard professionnel.
• Différence mineure de matière, de grammage ou de coloris entre deux productions distinctes d'un même fournisseur.
• Entre professionnels uniquement, pour les séries de plus de 500 pièces marquées : variation de +/- 5 % sur les quantités livrées, facturée à la quantité réellement livrée.

Ces tolérances ne couvrent pas les défauts de fabrication ni les écarts par rapport au BAT validé, qui relèvent de l'article 13. Le consommateur reçoit exactement la quantité commandée.

13. RÉCLAMATIONS, GARANTIES ET RETOURS

Consommateurs — garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Aucun délai de réclamation contractuel ne lui est opposable. Pour un traitement rapide, il est recommandé de signaler le problème par email à perstil69@gmail.com avec des photos et le numéro de commande.

Clients professionnels

Toute réclamation concernant la conformité du marquage ou du textile doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception, accompagnée de photos détaillées et du bon de livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme, sans préjudice de la garantie des vices cachés. En cas de défaut reconnu, le Prestataire procède, à son choix, à la réfection, au remplacement ou au remboursement des articles concernés ; les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou d'image) ne sont pas indemnisés.

Retours

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Prestataire, qui indique la procédure à suivre. Lorsque le retour fait suite à un défaut ou à une non-conformité, les frais de retour sont pris en charge par le Prestataire. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés pour convenance (article 4).

14. DROIT DE RÉTRACTATION (ventes en ligne de textiles vierges et d'objets non personnalisés)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur achetant un article non personnalisé via la boutique en ligne dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par email à perstil69@gmail.com ou par courrier (un modèle de formulaire figure en bas de cet article).

Conditions financières du retour :

• Remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison standard compris (article L221-24 du Code de la consommation) ;
• Frais de renvoi (expédition du client vers le vendeur) à la charge du client ;
• Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien par le Prestataire (ou après preuve de son expédition par le Client, si elle intervient plus tôt), par le même moyen de paiement que la commande initiale.

Seule la dépréciation d'un article retourné après des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut être déduite, sur justificatif (article L221-23). Un article revenu porté, lavé ou abîmé est remboursé à hauteur de sa valeur résiduelle, la dépréciation constatée étant justifiée au Client.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits personnalisés, marqués, brodés, imprimés ou confectionnés selon les spécifications du Client (article L221-28 3° du Code de la consommation) ;
• aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (sous-vêtements, chaussettes déballées) ;
• aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Les dispositions relatives au droit de rétractation sont d'ordre public (article L221-29 du Code de la consommation) : aucune stipulation des présentes ne saurait y déroger.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires (marques, logos, photos, illustrations) sur les visuels qu'il transmet au Prestataire pour reproduction, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire peut refuser de reproduire un visuel manifestement contrefaisant ou contraire à la loi ; dans ce cas la commande est annulée et remboursée dans les conditions de l'article 4.

Les créations, maquettes et fichiers techniques réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété et ne peuvent être utilisés par le Client qu'après paiement intégral et dans le cadre de la commande, sauf accord écrit.

16. RESPONSABILITÉ — FORCE MAJEURE

Envers le consommateur, le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi (article L221-15 du Code de la consommation) ; sa responsabilité n'est pas limitée contractuellement. Il n'est pas responsable lorsque l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la commande, ou à un cas de force majeure.

Entre professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image ou préjudice commercial).

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil) : grève générale, incendie, inondation, épidémie, guerre, décision administrative, cyber-attaque majeure. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client sans délai ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande et les sommes versées sont remboursées.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pour le traitement des commandes, la relation client et, avec le consentement du Client, l'envoi d'informations commerciales. Elles sont conservées 3 ans après la dernière commande ; les visuels transmis pour un devis non concrétisé sont conservés 1 an, les visuels et BAT liés à une commande 5 ans (pour permettre une reproduction à l'identique), et les documents comptables 10 ans. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données en écrivant à perstil69@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

18. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon (anciennement Tribunal de commerce), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Consommateurs : en cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le service client (perstil69@gmail.com · 04 78 01 77 42 · SARL MARACHE, 71 rue Villon, 69008 Lyon). Si la réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, et au plus tard un an après cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : le consommateur conserve le droit de saisir le tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile, y compris celui du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).